Règlement Grand jeu "4 appareils électroménager à GAGNER"
ARTICLE 1 - Société organisatriceSinger France garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au déroulement du jeu, un jeu dont la participation est gratuite et sans obligation d'achat.
La société Singer France, dont le siège social est
SINGER FRANCE - 17/21, Avenue des Champs Pierreux - 92735 NANTERRE CEDEX propose sur le site Internet http://www.singerfrance.com, un jeu gratuit par tirage au sort sans obligation d'achat qui débutera le 13/10/08, et se terminera après une prolongation exceptionnelle le 31/12/2009 à minuit. (date et heure françaises de connexion faisant foi).
ARTICLE 2 - ParticipationLa participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine (y compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du concours et des membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse ou même nom même adresse e-mail).
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes adresses e.mail. Si une personne s'inscrit plusieurs fois, toutes les inscriptions seront considérées comme nulles.
Toute inscription incomplète, ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. La société Singer France s'engage à faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
ARTICLE 3 - Modalités de participationPour participer au concours, le participant devra procéder à son inscription à la newsletter Singer France par l'intermédiaire du site http://www.singerfrance.com/ en renseignant simplement son adresse e.mail entre le 13/10/08 et le 31/12/2009. Toute personne inscrite participera à chacun des 4 tirages au tirage au sort.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnantsLes lots correspondants, tels que décrits à l'ARTICLE 5 ci-dessous, seront tirés au sort par huissier à partir de la liste des participants collectée du 13/10/08 et le 20/03/2009 sur la newsletter Singer France.
Le tirage au sort sera effectué par ordre croissant des gains (du 4ème lot au 1er ) en janvier 2010.
ARTICLE 5 - Détermination et remise des lots
Les gagnants désignés selon les modalités définies à l'ARTICLE 4 se verront remettre 1, 2, 3 et peut-être même les 4 appareils électroménager mis en jeu :
- une cafetière référence SCM2125ST d'une valeur de 89,90 euros
+ 0,26 euro d'écoparticpation ,
- une bouilloire référence SK2413ST d'une valeur de 74,90 euros
+ 0,16 euro d'écoparticpation ,
- un presse agrume référence SCJ2316ST d'une valeur de 49,90 euros
+ 0,16 euro d'écoparticpation ,
- un toaster référence ST061ST d'une valeur de 39,90 euros
+ 0,16 euro d'écoparticpation ,
Le ou les gagnants seront avertis par e.mail et ils devront nous préciser leurs nom et adresse pour recevoir leur(s) lots par courrier dans un délai de 120 jours à compter de la fin du concours.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les lots pourraient être remis en jeu.
Singer France ne pourra être tenu responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur totale ou partielle des lots en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, Singer France se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Nom et imageLes gagnants autorisent la société organisatrice à citer leur nom, prénoms, coordonnées et à diffuser leur photographie à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu sur tout support, sans que les gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à toute autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé doivent le faire savoir aux sociétés organisatrices par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 7 - ResponsabilitéLa participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Singer France ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que Singer France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des internautes au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de Singer France ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Singer France se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours par annonce en ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au règlement déposé chez huissier.
ARTICLE 8 - LitigesLa société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 - Données à caractère personnelConformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l'adresse de la société organisatrice mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation au jeu-concours Pour les Membres accédant au site http://www.singerfrance.com/ à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu-concours seront remboursés aux participants en faisant la demande expresse, sur présentation ou indication :
de leurs coordonnées
de leur identifiant,
d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant manuellement les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu-concours proposé sur le site http://www.singerfrance.com/.
d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu-concours sera adressée par courrier à :
SINGER FRANCE -
17/21, Avenue des Champs Pierreux -
92735 NANTERRE CEDEXLes frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,41 euros TTC, sur simple demande indiquée dans le même courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général a été déposé chez Maître Savoye Huissier de justice, à Rouen. Il sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé à :
SINGER FRANCE -
17/21, Avenue des Champs Pierreux -
92735 NANTERRE CEDEXLe timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande au tarif lent en vigueur.
